Préstation

Consultation

Il est indispensable de franchir une première étape qui consiste en une appréciation des conditions dans lesquelles le Secret d'Affaires peut et sera protégé.
Cette consultation dure environ une heure et est facturée

500 € H.T.                                                                                               

Elle fait l’objet d’'une « feuille de route » qui est adressée au client.

Elaboration de l’acte de protection « Secrets d’Affaires » ©

Après l'’évaluation initiale, cette étape consiste en la création d'’un "Acte d'Avocat" de protection « Secrets d’'Affaires » ©, prestation qui est facturée sur la base de 500 € HT de l’'heure de travail.                                                                                    

On constate généralement que cette prestation représente en moyenne une dizaine d'’heures soit environ 5.000 € HT.


NB : Songez au Philosophe grec Démosthène qui disait à juste titre : « Ne considérez pas ce qu’il vous en a coûté pour vous être défendu, mais ce qu’il vous en aurait coûté pour ne pas vous défendre »

Enregistrement

L’'acte de protection « Secrets d’Affaires » © est enregistré lors de son dépôt sur la plate-forme e-barreau du Réseau Privé Vituel des Avocats afin d'’acquérir une date certaine.

Conservation

L'’acte de protection « Secrets d’Affaires » © est déposé sur la plate-forme « e-barreau » pour y être conservé sans limite de temps et sous le sceau du secret le plus absolu avec la garantie du Conseil National des Barreaux.

La transmission ainsi que la conservation sont sécurisées (Certificat TIER 4).
 

Valorisation

L'Acte d'Avocat est considéré d'un point de vue fiscal comme un "assimilé titre" ce qui permet de réaliser l'inscription de la valeur du Savoir-Faire ou du Secrets d'Affaires en « haut-de-bilan » au titre des actifs immatériels.

Un Rapport de Valorisation peut vous être proposé suivant devis préalable.

Structuration juridique et fiscale

Il est aussi possible de vous proposer cette prestation sur devis préalable.