Présentations

Introduction

Dans l’'arsenal des protections proposées par l’'INPI, il n'’existe que des procédés correspondant à des notions bien particulières comme le Brevet d'’Invention, les Marques Commerciales, les Dessins et les Modèles.
Si une innovation ou une création innovante n'’entre pas précisément dans les critères de l’'une ou de l’'autre des catégories en question, il n’est pas possible de lui accorder une protection à ce titre.
De même, les concepts, les méthodes, les process et, d'’une façon plus générale, le Savoir-Faire, et les Secrets d'Affaires sont exclus des protections proposées par l'’INPI.
Or, tous ces types d'’innovation, de Savoirs-Faire et de Secrets  d'Affaires cherchent, et ont besoin, d'’être protégés afin que les efforts déployés pour les mettre au point ne l'’aient pas été en vain et que l'’innovateur reçoive les justes fruits de ses investissements.
Egalement, le secret est une garantie indispensable afin que la concurrence ne s'’approprie pas votre Savoir-Faire de façon « sauvage ».

Pourquoi « Secrets d’Affaires » © ?

Tout simplement afin de répondre à un besoin criant des Entreprises, des créatifs et des porteurs d'’innovations et/ou de Savoir-Faire ainsi que de secrets d'affaires de se protéger.  
Le système de protection « Secrets d'’Affaires » © permet de créer le droit sur un Secret d'Affaires, un Savoir-Faire ou une Innovation, de le rendre opposable à la concurrence, et à revendiquer une antériorité tout en restant secret.

Le concept et la méthode du système "Secrets d'Affaires"© sont conformes aux prescriptions du Code Civil français, de la Directive Européenne du 08 juin 2016 sur le Savoir-Faire et le Secret des Affaires (28 pays de l'U.E.) ainsi que l'ADPIC de l'Organisation Mondiale du Commerce - OMC - soit pour les 164 pays adhérents au 29 juillet 2016 qui représentent 98% du commerce mondial).